Le contrat de prestation en portage salarial : guide juridique complet

La relation tripartite du portage salarial

Le portage salarial repose sur une relation tripartite formalisée par trois contrats distincts : le contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage, le contrat commercial de prestation entre la société de portage et l'entreprise cliente, et la convention d'adhésion qui définit les conditions générales de la collaboration. Cette architecture juridique est encadrée par l'ordonnance du 2 avril 2015 et la Convention Collective IDCC 3219.

Les clauses essentielles du contrat de prestation

Le contrat de prestation doit obligatoirement mentionner la description précise de la mission, sa durée (limitée à 36 mois maximum chez le même client), le TJM convenu, les conditions de facturation et de paiement, ainsi que les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle. La société de portage est responsable de la rédaction et de la signature de ce contrat.

Durée et renouvellement des missions

La loi limite la durée d'une mission en portage salarial à 36 mois chez un même client. Au-delà, le client doit soit embaucher le consultant, soit interrompre la collaboration. Les renouvellements doivent faire l'objet d'avenants formels au contrat de prestation. Votre société de portage doit vous accompagner dans ces démarches administratives.

Protéger vos intérêts

Vérifiez systématiquement que le contrat de prestation ne contient pas de clause de non-concurrence abusive, que les délais de paiement sont raisonnables (30 jours maximum recommandé) et que la clause de résiliation prévoit un préavis suffisant. En cas de litige, c'est la société de portage qui est votre interlocuteur juridique principal.