Convention Collective IDCC 3219 : les droits essentiels du consultant porté
La Convention Collective Nationale du Portage Salarial (IDCC 3219) encadre vos droits : rémunération minimale, classification, formation, rupture du contrat. Décryptage complet.
La Convention Collective du Portage Salarial : votre bouclier juridique
Signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté ministériel, la Convention Collective Nationale du Portage Salarial (IDCC 3219) est le texte de référence qui encadre les droits et obligations des salariés portés et des entreprises de portage.
Champ d'application
La convention s'applique aux :
- Entreprises de portage salarial dont l'activité exclusive est le portage (art. L.1254-1 du Code du travail)
- Salariés portés en CDI ou CDD de portage
- Salariés permanents de la société de portage
Elle ne s'applique pas aux sociétés de conseil classiques, SSII/ESN ou cabinets de recrutement.
Les 3 catégories de salariés portés
| Catégorie | Conditions | Rémunération minimale |
|---|---|---|
| Junior | Début d'activité | 70% du PMSS (~2 705€ brut/mois) |
| Senior | Expérience confirmée | 75% du PMSS (~2 898€ brut/mois) |
| Forfait jours | Autonomie réelle, 218 jours/an max | 85% du PMSS (~3 284€ brut/mois) |
PMSS 2026 : 3 864€/mois (source : Sécurité sociale)
La rémunération minimale inclut :
- Le salaire de base
- L'indemnité d'apport d'affaires (5% minimum)
- La réserve financière en CDD (10%)
Le compte d'activité : transparence totale
La convention impose un compte d'activité détaillant :
- La facturation client (montant HT facturé)
- Les frais de gestion prélevés par la société de portage
- Les charges sociales (patronales et salariales)
- Le salaire net versé
- La réserve financière (le cas échéant)
Ce document est juridiquement obligatoire et doit être accessible au consultant à tout moment. Sur Portage AI, il est consultable en temps réel dans votre bureau en ligne.
Durée du travail
Deux régimes sont possibles :
- Temps plein/partiel : 35 heures hebdomadaires (référence Code du travail)
- Forfait jours : 218 jours maximum par an, avec autonomie réelle requise et entretien annuel obligatoire
Formation professionnelle
Les salariés portés ont accès à :
- Le CPF (Compte Personnel de Formation)
- Le plan de développement des compétences
- La mutualisation via OPCO Atlas
C'est un avantage significatif pour les consultants IT qui doivent constamment se former aux nouvelles technologies.
Garantie financière
L'entreprise de portage doit obligatoirement disposer d'une garantie financière couvrant le paiement des salaires et charges sociales. Le montant minimal légal est de 10% de la masse salariale de l'année précédente.
Cette garantie protège les consultants en cas de défaillance de la société de portage.
Rupture du contrat
Plusieurs modes de rupture sont prévus :
- Rupture conventionnelle : accord mutuel entre le consultant et la société de portage
- Démission : le consultant décide de quitter le portage
- Licenciement économique : en cas d'absence durable de mission
- Fin de CDD : avec indemnité de précarité de 10%
Dans tous les cas, la réserve financière est intégralement restituée au consultant.
Le contrat de travail en portage
Le contrat doit obligatoirement préciser :
- La nature de la mission
- Les modalités de facturation
- La rémunération convenue
- Les frais professionnels
- La garantie financière de l'entreprise de portage
Conclusion
La Convention Collective IDCC 3219 offre un cadre juridique solide aux consultants portés. Elle garantit une rémunération minimale, une transparence totale via le compte d'activité, et une protection en cas de rupture.
Des questions sur vos droits ? Interrogez LEA, notre assistante IA [blocked] spécialisée en convention collective du portage salarial.
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